- Title
- QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure,La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale
- Identifiers
- 9942963409311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02403071
Journal article
QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure,La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402
La Semaine juridique. Édition générale
20/12/2010
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