- Title
- QPC et concession des droits de place : quelques réflexions à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2021
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOPMarion Ubaud-Bergeron - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Contrats et marchés publics , (n° 6)
- Identifiers
- 9935323509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM; Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04980920
Journal article
QPC et concession des droits de place : quelques réflexions à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2021
Contrats et marchés publics , (n° 6)
06/2021
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