Pénuries de dispositifs médicaux : la « loi DDADUE 5 » adapte les dispositions du Code de la santé publique au droitde l’Union européenne: Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, JO, 2 mai 2025

Article de revue

Avec comité de lecture

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (127), pp.p.782-784

09/2025

Résumé

medical devices

shortages

declarative obligation

French National Agency for the Safety of Medicines and Health Products

European regulation

ANSM

règlement européen

Législation

obligation déclarative

pénuries

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Titre: Pénuries de dispositifs médicaux : la « loi DDADUE 5 » adapte les dispositions du Code de la santé publique au droitde l’Union européenne
Créateurs - sans rôle: Cécile Le Gal Fontes - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Détails de publication: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (127), pp.p.782-784
Identifiants: 99129675309311
Unité académique: Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-05323956