Prévisibilité de la loi pénale et première interprétation jurisprudentielle d'un texte (affaire Pétrole contre nourriture)

Journal article

Actualité juridique Pénal, (12)

30/12/2023

Abstract

Corruption

Agent public étranger

Pétrole contre nourriture

Légalité

Prévisibilité

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Title: Prévisibilité de la loi pénale et première interprétation jurisprudentielle d'un texte (affaire Pétrole contre nourriture)
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Pénal, (12)
Identifiers: 9946120509311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04360253