- Title
- Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B
- Creators - without role
- Guillaume Monziols - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (n° 113)
- Identifiers
- 9944700009311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04214569
Journal article
Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (n° 113)
05/2023
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