- Title
- Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle, note sous Cass. com., 8 févr. 2023, F-B, n° 21-22.796
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Dalloz Actualité
- Identifiers
- 9946019009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04366650
Journal article
Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle, note sous Cass. com., 8 févr. 2023, F-B, n° 21-22.796
Dalloz Actualité
17/03/2023
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