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Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant: Obs. ss.  Civ. 1re, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-16.674
Article de revue

Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant: Obs. ss. Civ. 1re, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-16.674

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
18/03/2022

Résumé

En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

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