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Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence
Journal article   Peer reviewed

Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
15/01/2024

Abstract

Concurrence Autorité de la concurrence Membre de l'autorité de la concurrence Prise illégale d'intérêt
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