Précisions sur le contrôle du juge lors des opérations de visites domiciliaires et saisies

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

25/01/2025

Abstract

Concurrence

Procédure Pénale

Visite et saisie

Contestation

Qualité à agir

Salarié

Saisie

Validité

Contrôle du juge

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Title: Précisions sur le contrôle du juge lors des opérations de visites domiciliaires et saisies
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9940698209311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04911892