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Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc
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Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc

Marie-Christine Sordino
Actualité juridique Pénal, (10)
28/10/2020

Abstract

Action Civile Société en liquidation Mandataire liquidateur Débiteur Dommages et intérêts
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