- Titre
- Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil
- Créateurs - sans rôle
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99150483709311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-03434885
Article de revue
Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil: Obs. ss. Civ. 1re, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-11.921
Dalloz Actualité
07/11/2021
Indicateurs
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