- Titre
- Précisions sur la fraude permettant à l’assureur de responsabilité de contester la décision condamnant son assuré à réparation
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151498609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961944
Article de revue
Précisions sur la fraude permettant à l’assureur de responsabilité de contester la décision condamnant son assuré à réparation: Note sous Cass. 3ème civ., 14 septembre 2023, n° 22-13107
Revue générale du droit des assurances
01/03/2024
Indicateurs
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