- Titre
- « Précisions et confirmations en matière de devoir de mise en garde et d’exigence de proportionnalité », Com., 22 janv. 2020, n°18-10647 ; Com., 52 févr. 2020, n°18-21444
- Créateurs - sans rôle
- Christophe Albiges - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Gazette du Palais, Vol.23 juin 2020, p. 31
- Identifiants
- 99151309209311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-03091907
Article de revue
« Précisions et confirmations en matière de devoir de mise en garde et d’exigence de proportionnalité », Com., 22 janv. 2020, n°18-10647 ; Com., 52 févr. 2020, n°18-21444
Gazette du Palais, Vol.23 juin 2020, p. 31
23/06/2020
Indicateurs
1 Consultations de la notice