- Titre
- Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151640409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962207
Article de revue
Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie: Note sous Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20039
Revue générale du droit des assurances
01/01/2020
Indicateurs
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