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Protection sociale et nationalité : un nouvel exemple de l'influence de la Convention EDH sur le droit social
Article de revue

Protection sociale et nationalité : un nouvel exemple de l'influence de la Convention EDH sur le droit social

Jean Mouly et Jean-Pierre Marguénaud
Recueil Dalloz, (32)
17/09/1998

Résumé

Chômage Non-discrimination Prestation sociale Propriété DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

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