- Title
- Protection du concessionnaire contre la concurrence
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
- Identifiers
- 9944279109311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737573
Journal article
Protection du concessionnaire contre la concurrence: note sous CE, 10 oct. 2007, SPS Tarbes
Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
2008
Metrics
1 Record Views