Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (86), pp.959-962

01/11/2018

Abstract

maternité

état de grossesse

protection légale

rupture du contrat de travail

Ce document commente le texte : Cass. soc., 13 juin 2018 : n° 17-10252

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?
Creators - without role: Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (86), pp.959-962
Identifiers: 9933726909311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02022415