Propriété et logement de la famille

Journal article

Laurent Poulet

Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, (01)

02/09/2015

Abstract

Droit de propriété

Famille

Logement

Propriété

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Title: Propriété et logement de la famille
Creators - without role: Laurent Poulet - Université Paris-Panthéon-Assas
Publication Details: Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, (01)
Identifiers: 9944354609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02202073