Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis

Journal article

Caroline Coupet

Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (12)

20/12/2017

Abstract

SOCIETE

Promesse

Achat de droits sociaux

Contrat à durée indéterminée

Résiliation

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Title: Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis
Creators - without role: Caroline Coupet - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (12)
Identifiers: 9944452109311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02217122