Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes

Journal article

Daniel Mainguy

Droit & Patrimoine, Vol.240

Réforme du droit des contrats : le débat

10/2014

Abstract

droit des contrats

réforme

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Title: Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes
Creators - without role: Daniel Mainguy - Dynamiques du droit
Publication Details: Droit & Patrimoine, Vol.240
Series: Réforme du droit des contrats : le débat
Identifiers: 9945811809311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: English
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02319549