- Title
- Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue Lamy de la Concurrence, Vol.2009/20, n° 1418
- Identifiers
- 9944378509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737595
Journal article
Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958: note sous CE, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron
Revue Lamy de la Concurrence, Vol.2009/20, n° 1418
2009
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