Procédure en fixation de loyer renouvelé et exigence du mémoire en demande

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (02)

24/02/2012

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement

Loyer du bail renouvelé

Mémoire

Prescription de l'action

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Title: Procédure en fixation de loyer renouvelé et exigence du mémoire en demande
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (02)
Identifiers: 9942358909311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222217