- Title
- "Procédure collective du débiteur cédé notifié tardivement : refus de compensation légale", obs. sous Cass. com., 23 oct. 2024, no 23-17704, F–B
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, (déc. 2024, n° DED202t4)
- Identifiers
- 9947709409311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04819754
Journal article
"Procédure collective du débiteur cédé notifié tardivement : refus de compensation légale", obs. sous Cass. com., 23 oct. 2024, no 23-17704, F–B
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, (déc. 2024, n° DED202t4)
01/12/2024
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