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Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail
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Procédure collective : pas de formalisme pour la cession de bail

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)
25/06/2016

Abstract

BAIL COMMERCIAL Sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire Bail Cession Formalisme
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