Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

14/12/2001

Abstract

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Exequatur

Ordre public concordataire

Convention européenne des droits de l'homme

(Cour EDH, 2e sect. Pellegrini c/ Italie, 20 juill. 2001)

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Title: Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943249809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247201