Abstract
Doit être annulée, car contraire à l’intérêt social, l’hypothèque consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un associé, la sûreté étant de nature à compromettre l’existence même de la société.
- Title
- Privilège du prêteur de deniers, application de l'article 1415 et responsabilité notariale
- Creators - without role
- Christophe Albiges - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Gazette du Palais, (428)
- Identifiers
- 9936585309311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03693432