Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

2014

Abstract

droit de la sanction pénale

droit pénal de la santé

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Title: Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
Creators - without role: Anne Ponseille - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Identifiers: 9942937109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-01123521