Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (72), pp.621-623
01/07/2016
Abstract
médecine du travail inaptitude professionnelle projet de loi santé au travail Code du travail
Ce document commente le texte : Projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »