- Titre
- Preuve du point de départ de l’action en responsabilité contre l’assureur au moyen du relevé annuel d’information : la production de la copie ne suffit pas à justifier de son envoi
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151617509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961967
Article de revue
Preuve du point de départ de l’action en responsabilité contre l’assureur au moyen du relevé annuel d’information : la production de la copie ne suffit pas à justifier de son envoi: Note sous Cass. 2ème civ., 19 janvier 2023, n° 20-16490
Revue générale du droit des assurances
01/05/2023
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