- Title
- Preuve des usages par des expertises, obs. ss. CA Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/04382, CA Grenoble, 21 septembre 2021, n° 21/01934 et CA Versailles 07 septembre 2021, n° 16/08511, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (51-52)
- Identifiers
- 9942980609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812631
Journal article
Preuve des usages par des expertises, obs. ss. CA Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/04382, CA Grenoble, 21 septembre 2021, n° 21/01934 et CA Versailles 07 septembre 2021, n° 16/08511, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (51-52)
23/12/2021
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