- Titre
- Preuve de l’usage indemnitaire chez les agents commerciaux en immobilier (note sous CA Toulouse, 2e ch., 15 oct. 2024, n° 22/02742)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151772409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953757
Article de revue
Preuve de l’usage indemnitaire chez les agents commerciaux en immobilier (note sous CA Toulouse, 2e ch., 15 oct. 2024, n° 22/02742)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2024
Indicateurs
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