- Titre
- Preuve de l’exécution du devoir d’information et de conseil du prêteur sur l’assurance emprunteur facultative
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151628109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961969
Article de revue
Preuve de l’exécution du devoir d’information et de conseil du prêteur sur l’assurance emprunteur facultative: Note sous Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, n° 21-21000
Revue générale du droit des assurances
01/04/2023
Indicateurs
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