- Titre
- Preuve de la possession, note sous Civ., 3ème, 12 septembre 2024, n°23-11.543
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150757309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951127
Article de revue
Preuve de la possession, note sous Civ., 3ème, 12 septembre 2024, n°23-11.543
Droit & Patrimoine
01/2025
Indicateurs
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