Résumé
Les dispositions de l’article 270 du Code civil poursuivent « le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci ». Le texte ménage un juste équilibre entre ce but légitime et la protection des biens du débiteur, telle que garantie par l’article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.