- Titre
- Prescription de la créance contre l’indivision et de la créance entre indivisaires, note sous Civ., 1ère, 10 juillet 2024, n°24-10.157
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150758009311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951139
Article de revue
Prescription de la créance contre l’indivision et de la créance entre indivisaires, note sous Civ., 1ère, 10 juillet 2024, n°24-10.157
Droit & Patrimoine
01/2025
Indicateurs
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