- Titre
- Prescription acquisitive, note sous Civ., 3ème, 24 octobre 2024, n°23-16.882
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150756809311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951124
Article de revue
Prescription acquisitive, note sous Civ., 3ème, 24 octobre 2024, n°23-16.882
Droit & Patrimoine
01/2025
Indicateurs
1 Consultations de la notice