Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

11/02/2021

Abstract

Droit de L'union Européenne

Peine

Droit pénal

Pratiques anticoncurrentielles

Composition pénale

Transaction pénale

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Title: Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9946006109311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03138904