Première QPC pour le droit de la commande publique : une occasion manquée ?

Pierre-Yves Gahdoun; Marion Ubaud-Bergeron

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Première QPC pour le droit de la commande publique : une occasion manquée ?

Pierre-Yves Gahdoun and Marion Ubaud-Bergeron

Revue française de droit administratif, (01)

15/03/2021

Abstract

Contrat

Contentieux des contrats

Plein contentieux

Recours en contestation de la validité du contrat

Contrat privé de la commande publique

Note sous Conseil constitutionnel, 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857 QPC, AJDA 2021. 286, note F. Cafarelli ; ibid. 2020. 1881 ; AJ contrat 2020. 566, obs. J.-D. Dreyfus

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Title: Première QPC pour le droit de la commande publique : une occasion manquée ?
Creators - without role: Pierre-Yves Gahdoun - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
Marion Ubaud-Bergeron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Revue française de droit administratif, (01)
Identifiers: 9934541509311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM; Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03156452