- Title
- Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018
- Creators - without role
- Daniel Mainguy - Université de MontpellierMalo Depincé - Dynamiques du droit
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiers
- 9946091109311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02310349
Journal article
Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2018
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