- Titre
- Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559
- Créateurs - sans rôle
- Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Lettre de la distribution, (janv. 2017)
- Identifiants
- 99152437009311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-01931450
Article de revue
Pratiques commerciales trompeuses visant des professionnels, obs. ss. Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83559
Lettre de la distribution, (janv. 2017)
01/01/2017
Indicateurs
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