Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

01/03/2019

Abstract

CONCURRENCE

Pratiques commerciales déloyales

Ventes liées

Services payants préinstallés

(CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17, D. 2018. 1749, et les obs.)

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Title: Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9945154409311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02245613