- Title
- « Pratique habituelle » et usage, obs. ss. Com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Droit des affaires - Usages - Chronique
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (46)
- Identifiers
- 9943000909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812450
Journal article
« Pratique habituelle » et usage, obs. ss. Com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Droit des affaires - Usages - Chronique
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (46)
14/11/2024
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