Précisions sur les motifs pouvant justifier le refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne

Journal article

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Léa Navel

Revue du droit de l'Union européenne, (2-3), pp.282-286

2020

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Title: Précisions sur les motifs pouvant justifier le refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne
Creators - without role: Léa Navel - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Publication Details: Revue du droit de l'Union européenne, (2-3), pp.282-286
Identifiers: 9946316109311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-03335072