- Title
- Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
- Publication Details
- Lexbase Pénal, Vol.Juillet 2022(Juillet 2022)
- Identifiers
- 9944378309311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03753072
Journal article
Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre
Lexbase Pénal, Vol.Juillet 2022(Juillet 2022)
22/07/2022
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