Précisions sur la prescription du délit de prise illégale d'intérêts : infraction continue ou dissimulée ?

$Précisions sur la prescription du délit de prise illégale d'intérêts : infraction continue ou dissimulée ?$

Journal article

Marie-Christine Sordino

Actualité juridique Pénal, (9)

28/09/2025

Abstract

Prescription

Pouvoir de surveillance et d'administration

Conservation de l'intérêt

Prise d'intérêts

Prise Illégale D'interÊts

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Title: Précisions sur la prescription du délit de prise illégale d'intérêts : infraction continue ou dissimulée ?
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Pénal, (9)
Identifiers: 99105537309311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-05270626