- Title
- Pouvoirs du créancier sur un bien indivis constituant le logement familial ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.939
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (1)
- Identifiers
- 9934233709311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962995
Journal article
Pouvoirs du créancier sur un bien indivis constituant le logement familial ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.939
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (1)
2021
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