Résumé
Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 1 , l'action de groupe pouvant être engagée devant le juge administratif peine à s'imposer comme une nouvelle arme contentieuse placée dans les mains du justiciable et semble rester dans l'ombre. Alors qu'elle fût présentée comme une innovation tout aussi importante que le développement de la médiation en droit administratif 2 et que sa consécration était vivement attendue par une partie de la doctrine 3 , l'action de groupe dans cette discipline n'échappe pas au constat plus général d'un succès en demi-teinte de ce dispositif, au sein des différentes sphères dans lesquelles il existe aujourd'hui. A ceux qui n'hésitent pas à évoquer le « flop des class actions à la française » 4 , s'ajoutent ceux condamnés à émettre un premier bilan décevant « mais pas désespéré » 5 au regard du faible nombre de décisions d'ores et déjà rendues en matière d'action de groupe et du faible nombre d'actions engagées 6 .
Présente depuis longtemps sous la dénomination de class action aux Etats-Unis et répandue au sein d'autres Etats tels que le Québec ou la Suède 7 , l'action de groupe ne s'est imposée sur la scène juridique française qu'à partir de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, l'ayant introduite en matière de consommation 8 . Apportant une première pierre à l'édifice, cette loi fût complétée par d'autres textes ayant élargi les domaines dans lesquels plusieurs personnes, placées dans une situation similaire et estimant subir des préjudices résultant d'une cause commune, décident de se regrouper en justice pour agir collectivement. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ainsi reconnu à certaines associations d'usagers du système de santé la faculté d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles 9 . Dans cette dynamique, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a constitué une étape décisive, non seulement en élargissant l'horizon de l'action -en l'ouvrant ainsi dans le domaine environnemental, celui de la protection des données à caractère personnel, et en matière de discriminations 10mais également en posant un cadre procédural commun comportant des règles applicables à l'ensemble des actions, à