- Titre
- Pour le droit de la vente, les animaux ne sont plus des objets de consommation ! Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
- Identifiants
- 99150252009311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04906824
Article de revue
Pour le droit de la vente, les animaux ne sont plus des objets de consommation ! Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
2021
Indicateurs
1 Consultations de la notice