Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

28/02/2020

Abstract

Concurrence

Pratique anticoncurrentielle

Abus de position dominante

QPC

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Title: Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9943605609311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02494878