« Position squatting et contrefaçon de marque par le fournisseur de liens publicitaires : l'affichage d'un lien sponsorisé est licite lorsqu'il conduit à des produits authentiques », note sous CA Versailles, 2 nov. 2006, Sté Overture c/ Sté Accor

Journal article

Nicolas Martin

Revue Lamy Droit de l'immatériel, (24), pp.15-17

2007

Abstract

Droit

propriété industrielle

marques

violation

contrefaçon

fournisseur

liens publicitaires.

liens publicitaires

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Title: « Position squatting et contrefaçon de marque par le fournisseur de liens publicitaires : l'affichage d'un lien sponsorisé est licite lorsqu'il conduit à des produits authentiques », note sous CA Versailles, 2 nov. 2006, Sté Overture c/ Sté Accor
Creators - without role: Nicolas Martin - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue Lamy Droit de l'immatériel, (24), pp.15-17
Identifiers: 9947650409311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00456060